J.O. Numéro 26 du 31 Janvier 2002
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Texte paru au JORF/LD page 02079
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Décret du 24 janvier 2002 abrogeant le décret du 7 septembre 1992 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours du faisceau hertzien Nérac-CDM-Tonneins traversant le département de Lot-et-Garonne
NOR : ECOI0120353D
Par décret en date du 24 janvier 2002, les dispositions du décret du 7 septembre 1992 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours du faisceau hertzien Nérac-CDM-Tonneins traversant le département de Lot-et-Garonne sont abrogées.